Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS189 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS168 )
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Dharréville.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l'emploi.
Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.
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