Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS224 (Rejeté)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ,de façon la plus favorable aux droits des salariés ; ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 2° de l'article 6 vise à corriger des erreurs matérielles ou des incohérences mais ne précise pas dans quel sens ces incohérences doivent être corrigées.
L'amendement vise à sécuriser les droits des salariés à l'occasion de ces corrections
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