Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS226 (Irrecevable)
Publié le 5 juillet 2017 par : M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Larive, M. Mélenchon, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Fiat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 de l'article 3° vise à modifier de manière plus favorable pour l'employeur les dispositions relatives au licenciement économique.
Cet amendement vise à encadrer les dispositions relatives au licenciement économique.
Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption pour les salariés victimes de la fermeture, de la vente ou de la délocalisation à l'extérieur des frontières nationales de leur entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.