Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS2 (Tombe)
Publié le 14 avril 2021 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit d'un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède.
Au sein de l'article L. 1142-10 qui sera l'article qui précèdera ce nouvel article, le dernier code auquel il est fait allusion est celui de la sécurité sociale.
Pour que l'objectif à valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi soit satisfait, il convient donc d'apporter la précision susmentionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.