Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS60 (Tombe)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
L'alinéa 2 du présent article fait référence aux postes à plus forte responsabilité, mentionnés dans l'article L.22-10-10 du code de commerce. Tel que rédigé, l'article 7 renvoie au code du travail, et non au code de commerce. Il convient de rectifier cette erreur.
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