Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS19 (Tombe)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lardet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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