Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS70 (Tombe)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement modifiant la référence législative.
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