Proportionnelle intégrale au scrutin législatif — Texte n° 4013
Amendement N° 8 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL6 )
Publié le 30 avril 2021 par : M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza.
Proposition de loi N° 4013 visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un système de scrutin de liste à la proportionnelle partielle aux élections législatives, dans lequel une moitié des députés seraient élus, dans les circonscriptions, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, l’autre moitié dans les régions, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le système de proportionnelle proposé en instaurant, non pas la proportionnelle intégrale, mais la proportionnelle corrective à l’allemande.
Ce nouveau mode de désignation des députés combinera le scrutin uninominal majoritaire et le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, permettant de combiner trois impératifs :
- l’ancrage territorial des élus et leur proximité avec les administrés, grâce au maintien d’un scrutin uninominal majoritaire ;
- la représentation fidèle de la diversité politique du pays au sein de l’Assemblée nationale, grâce au rétablissement d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle ;
- la stabilité des gouvernements : instaurer un seuil de suffrages exprimés ou d'inscrits à atteindre pour obtenir des sièges par l’intermédiaire du scrutin proportionnel permettrait d’éviter une fragmentation politique de l’assemblée. Tandis qu'avec une moitié des sièges attribués via un scrutin uninominal, les formations politiques plébiscitées devraient être en mesure de gouverner sans avoir à former des coalitions trop larges (ce qu’a démontré le rapport de Terra Nova de 2018 Une "dose de proportionnelle" : pourquoi ? comment ? laquelle ?).
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