Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 28 avril 2021 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Reiss.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée un Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable, ainsi qu’un « comité des partenaires » au sein de chaque agence de pôle emploi, qui agira comme employeur des bénéficiaires du dispositif.
Une telle organisation constitue une véritable usine à gaz : les membres du comité national et des comités locaux sont pléthoriques, les missions précises de chacun ne sont pas définies, et la question de leurs compétences pour être considérés comme des employeurs se pose.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
De plus, le coût de ces dispositifs pour les finances publiques n’est absolument pas abordé.
Face à tant d’imprécision et face au risque de que des mesures inutiles et coûteuses soient mises en place, il convient de supprimer cet article.
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