Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1428 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet article ouvre une dérogation aux articles du code pénal relatifs au meurtre. Cette modification du code pénal met en évidence ce qu’implique l’ouverture d’un droit à l’euthanasie. Cet amendement propose donc la suppression de cet alinéa.
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