Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2651 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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