Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1863 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.
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