Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 491 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.