Publié le 2 avril 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Le terme « qu’elle juge insupportable » est extrêmement subjectif, donc extrêmement flou. Or, ce qui est flou juridiquement est toujours dangereux.
Ce qu’une personne va juger insupportable ne le sera pas pour une autre, chaque personne réagissant de manière différente à la douleur.
Il convient donc de supprimer ce terme.
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