Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1957 (Retiré avant séance)

(9 amendements identiques : 10 65 1639 2171 2285 2360 2797 2855 2876 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Bono-Vandorme.

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Texte de loi N° 4042

Article 1er

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou qu’elle juge insupportable ».

Exposé sommaire :

Le terme « qu’elle juge insupportable » est extrêmement subjectif, donc extrêmement flou. Or, ce qui est flou juridiquement est toujours dangereux.

Ce qu’une personne va juger insupportable ne le sera pas pour une autre, chaque personne réagissant de manière différente à la douleur.

Il convient donc de supprimer ce terme.

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