Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2876 (Tombe)

(9 amendements identiques : 10 65 1639 1957 2171 2285 2360 2797 2855 )

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou qu’elle juge insupportable ».

Exposé sommaire :

Si la souffrance d'un patient lui est insupportable, la pleine et entière conscience pourtant nécessaire à justifier une telle décision ne lui est pas acquise. En effet, il est difficile de considérer qu'accablé par une souffrance telle que décrite au présent article, une personne puisse faire preuve de la rationalité nécessaire à son libre choix.

En conséquence la notion de jugement de la personne souffrante doit être écartée du présent article.

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