Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 65 (Tombe)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cette notion est empreinte d’une subjectivité qu’il sera difficile d’encadrer. Il convient donc de la supprimer.
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