Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2285 (Tombe)

(9 amendements identiques : 10 65 1639 1957 2171 2360 2797 2855 2876 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Breton.

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Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou qu’elle juge insupportable ».

Exposé sommaire :

Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un traitement signifie pour la commission de contrôle un accès à l’euthanasie, alors qu’il ne signifie pas de droit un accès à l’euthanasie, comme le soulignent les orientations médicales des Flandres. On perce à travers cette pratique une dérive de la loi, faute d’encadrement.

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