Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 236 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 638 1082 1201 1982 )

Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Après l'article 1er

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et à sauvegarder la dignité de la personne ».

Exposé sommaire :

La dignité n’appartient pas à quelques-uns. Elle appartient à tout le monde aussi est-il utile de rappeler cette dimension à cet endroit du texte.

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