Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 2 (Retiré)
(1 amendement identique : 22 )
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Meyer, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Porte, Mme Serre, M. Hemedinger, Mme Genevard, Mme Meunier.
Texte de loi N° 4048
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7 après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 1er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou un demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Tel est le sens du présent amendement.
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