Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 22 (Retiré)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 9 avril 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Rémi Delatte, Mme Audibert, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 4048
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7 après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il convient, au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal, de prendre en compte une réalité : celle des nombreuses familles recomposées.
En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « une tante, un grand-oncle, une grand-tante ».
Mais les mots « un demi-frère, une demi-sœur » n’y figurent pas. À l’heure où de nombreuses familles sont recomposées, il serait opportun de les ajouter à cet article.
Ainsi, le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».
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