Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP602 (Non soutenu)
(7 amendements identiques : CSPRINCREP361 CSPRINCREP585 CSPRINCREP513 CSPRINCREP554 CSPRINCREP615 CSPRINCREP777 CSPRINCREP628 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Laabid.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le port d'un signe religieux par un candidat à des élections n'induit pas nécessairement une revendication d'appartenance à une communauté religieuse ou une quelconque volonté de s'adresser particulièrement à une communauté religieuse. Le port d'un signe religieux ne contrevenant à l'ordre public relève de la liberté de conscience garantie par la loi de 1905.
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