Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP628 (Adopté)
(7 amendements identiques : CSPRINCREP361 CSPRINCREP585 CSPRINCREP513 CSPRINCREP602 CSPRINCREP554 CSPRINCREP615 CSPRINCREP777 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale.
En effet, cet article risque de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité.
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