Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP361 (Adopté)
(7 amendements identiques : CSPRINCREP585 CSPRINCREP513 CSPRINCREP602 CSPRINCREP554 CSPRINCREP615 CSPRINCREP777 CSPRINCREP628 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
De la même manière que l’article 2 quater précédent, cet article est jugé peu utile.
Nous ne voyons pas l’utilité d’instaurer une exception en interdisant les emblèmes à caractère confessionnels ou nationaux, notions dont les contours sont mal définis juridiquement et dont le nombre de cas concernés sur le territoire doit être infime. Par ailleurs, les candidats à des élections ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité comme le sont les représentants de l’État.
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