Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP80 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 22
Le I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à une simple déclaration. Sans aller jusqu’à un régime d’autorisation, il s’agit de s’assurer qu’un contrôle de l’État soit exercé avant l’ouverture de l’établissement. Ce contrôle est déjà inscrit à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il s’agit de préciser qu’il a lieu avant l’ouverture de l’établissement.
Ainsi ce contrôle a priori permettrait d’éviter d’éventuels problèmes et situations dangereuses et contentieuses ultérieurs, de nature à nuire à l’intérêt des enfants scolarisés dans ces établissements. Il n’empêche en rien des contrôles postérieurs à l’ouverture, au contraire, puisqu’il s’agit d’un « premier » contrôle. Ce contrôle est différent du contrôle pédagogique prévu à l’alinéa suivant de l’article L. 441‑1 que nous tenons également à renforcer.
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