Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP828 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP64 )
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’article 27 du présent projet de loi.
Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet de prévoir que lesdites associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en lieu en place d’un dispositif de déclaration spécifique au Préfet.
Tel est le sens de cet amendement.
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