Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP83 (Tombe)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 24 sexies
Après le mot :
« signé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une charte des engagements réciproques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la mise à disposition de locaux aux associations par les universités à la signature d’un contrat d’engagement républicain mais à celle d’une charte des engagements réciproques.
Par cohérence avec notre position de rejet du contrat d’engagement républicain, nous proposons d’étendre aux universités la possibilité de conclure, avec les associations souhaitant bénéficier de locaux en leur sein, une charte des engagements réciproques, préalablement à la mise à disposition de ces locaux.
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