Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL182 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement »
les mots :
« Ce consentement peut être rétracté ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter leur consentement après l’audience. Sont donc exclus de cette possibilité de rétractation, les magistrats. Le présent amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), donne la possibilité à toutes les personnes enregistrées de pouvoir rétracter leur consentement après l’audience.
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