Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL420 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Khattabi, Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Grandjean, M. Maillard, M. Damien Adam, Mme Sylla, M. Martin, Mme Vignon, Mme Janvier, Mme Hammerer, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock, Mme Toutut-Picard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Trisse, Mme Robert, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Brulebois, Mme Pouzyreff, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Atger, M. Belhaddad.
« À partir du 1er janvier 2022, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans trois Régions, pour une durée de trois ans, la mise en œuvre des actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313‑6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s’applique pas à cette expérimentation.
« Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
« Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation en cours relative à l’apprentissage en détention, mise en place par l'article 12 de la Loi pour choisir son avenir professionnel. A cause de la crise de la Covid, cette expérimentation à été retardée dans son démarrage, et doit s’achever au 1er janvier 2023. Or ce délai écourté n'est pas suffisant pour une expérimentation efficace.
Il est en effet fondamental que nous ayons un retour réel et efficace sur cette expérimentation, afin de développer au maximum l’apprentissage en détention, pour que les jeunes détenus puissent avoir une réelle opportunité de se former.
En France, le taux de récidive au sens large est de 40,8 %.
Un détenu formé ou ayant travaillé en prison diminue de près de moitié ses risques de récidiver et renforce ses perspectives de réinsertion.
En février 2018, un rapport de l'Institut Montaigne intitulé "Travail en prison : préparer (vraiment) l'après" soulignait que le taux de détenus exerçant une activité rémunérée était passé de 46,5 % en 2000 à uniquement 29,2 % des détenus en 2016.
Il est impératif de transformer durablement et de promouvoir autrement le travail et la formation professionnelle en détention. Ces évolutions doivent permettre d’atteindre deux objectifs majeurs et intrinsèquement liés : la réinsertion des détenus, et une sécurité renforcée des Français grâce à une prévention plus efficace de la récidive. Car une prison qui réinsère est un bien pour la société tout entière.
Par ailleurs, avec la crise de la Covid, le marché de l’emploi se retrouve durement impacté et les jeunes sont parmi les premiers touchés. C'est pour cette raison que le Gouvernement a massivement investi pour les jeunes avec le plan « Un jeune une solution », ainsi qu'avec les aides financières pour le recrutement d'un apprentis dans le privé comme dans le public.
Aussi, l’apprentissage en détention s’inscrit parfaitement en cohérence avec ces mesures, les jeunes détenus ciblés par la mesure devant, eux aussi, être en mesure de pouvoir se réinsérer et trouver un emploi à leur sortie de détention.
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