Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL624 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la réduction de peine est accordée pour la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion. Dans une vision globale du comportement de la personne détenue, ces deux critères déterminant la réduction de peine doivent en effet être appréhendés ensemble et il ne saurait être possible d’accorder la réduction uniquement pour l’un des deux critères.
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