Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° DN11 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière.
A l'alinéa 8 de l'article 3, remplacer la phrase "la durée cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois" par les mots "la durée cumulée de ces obligations doit atteindre vingt-quatre mois".
Exposé sommaire :
Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée facultative de surveillance maximale semble plus qu’insuffisante au regard de la gravité des faits et de la dangerosité envers la société. Le présent amendement propose ainsi de généraliser cette durée de deux ans de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour des crimes terroristes.
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