Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° DN3 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière.
Article Additionnel
Au 1er alinéa de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots « avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées », insérer la phrase suivante : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois au sein de l’Education nationale et des services sanitaires publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les enquêtes du SNEAS aux services éducatifs et sanitaires publics. Aujourd’hui ces enquêtes sont en effet réservées uniquement au service du transport public alors que d’autres services publics ne sont pas encadrés et mettent pourtant leurs agents en contact avec un public en situation de vulnérabilité : patients malades ou mineurs en cours de formation intellectuelle.
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