Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° DN5 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière.
Article Additionnel
L'article L 521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi complété:
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par ces mots : «, tout particulièrement s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».
L’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et doit faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
L’avant dernier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, ou lorsqu’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».
Exposé sommaire :
Selon les chiffres du Ministre de l’Intérieur, en 2020 on dénombrait près de 22 000 personnes suivies au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), dont 4 111 individus de nationalité étrangère. Ces personnes présentent une grave menace pour l’ordre public et la sécurité de l’ensemble des Français. La France ne peut pas accueillir des étrangers qui viennent menacer la Nation. Alors que la présent Projet de Loi ne fait pas mention de la politique d’immigration, l’État doit reprendre la main en matière de cette politique. Le présent amendement vise ainsi de pouvoir expulser les étrangers fichés au FSPR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.