Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE147 (Irrecevable)
Publié le 10 juin 2021 par : M. Daniel, M. Perrot, M. Mis, Mme Brunet, M. Sempastous, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Mauborgne, M. Simian, Mme Oppelt, M. Damaisin.
I. – Au 1er janvier 2022, il est mis en place un fonds de régulation agricole par les marchés, dans chaque région, dans les conditions fixées aux articles 36 et 39 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil.
Ce fonds a vocation à sécuriser le revenu et le partage équitable de la valeur ajoutée dans les filières agricoles et agroalimentaires, du producteur au consommateur, conformément aux règles fixées dans le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 précité.
Il est destiné en outre, à plus long terme, à abonder le soutien aux investissements et à la modernisation des élevages, ainsi que, le cas échéant, les initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local de la restauration collective.
Une concertation est organisée par le ministre chargé de l’agriculture, associant le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, les régions et les organisations agricoles représentatives, afin de déterminer les besoins potentiels et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
II. – Il est abondé par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, chacun à hauteur de la contribution respective qu’il doit au titre du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 précité.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) peut alimenter ce fonds dans les conditions prévues à l’article L. 361‑4 du même code.
III. – Toutes les entreprises par filière dont l’activité principale est dédiée à la fabrication de produits agricoles et agroalimentaires peuvent contribuer à ce fonds solidaire de péréquation et de régulation.
Pour cela, le résultat de ces entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, doit dépasser un seuil fixé par décret.
IV. – Un arrêté du ministère chargé de l’agriculture peut déterminer les règles régissant l’établissement, la gestion et les conditions d’application du fonds de régulation agricole.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ces dernières années, l’agriculture française a connu une série de crises alimentaires - laitière, bovine et porcine - qui a mis à mal le secteur agricole, et notamment en ce qui concerne les revenus des agriculteurs.
En effet, ces derniers sont confrontés à une volatilité accrue des marchés agricoles, contribuant ainsi à augmenter le nombre d’agriculteurs disposant d’un revenu bien inférieur au seuil de pauvreté. Selon l'Insee, 22,1% d'agriculteurs étaient sous le seuil de pauvreté en 2016, ce qui en fait la profession la plus exposée.
Les prix agricoles ne permettent pas une pérennité des exploitations. Il en résulte un non-renouvellement générationnel des agriculteurs français puisque d’ici 2026, près d’un agriculteur sur deux en France aura l’âge de partir à la retraite. Les chiffres sont alarmants : en 2018 en France, la Mutualité sociale agricole (MSA) recensait 412 040 chefs d’exploitation, soit –1 % par rapport à l’année précédente. Ils étaient 477 194 en 2008, soit une baisse de 13,6 % en 10 ans, d’après les chiffres publiés par l’institution le 23 janvier 2020.
Il est alors impératif d’assurer le renouvellement des générations en promouvant les métiers de l’agriculture et en offrant des perspectives à ceux qui s’installent en les accompagnants au mieux dans leurs projets et en renforçant leur autonomie décisionnelle.
La crise sanitaire de la Covid-19 a permis d’illustrer le rôle primordial des agriculteurs consistant à nourrir les Français tout en préservant la sécurité alimentaire tant sur la quantité que la qualité. Elle a également révélé les atouts considérables de notre agriculture, notamment son adaptabilité et sa force du dialogue interprofessionnel qui a permis aux filières de tenir.
Alors que les nouveaux défis que doit relever l’agriculture figurent parmi les priorités politiques de la France, il est nécessaire de créer un fonds de régulation conjoncturel aux filières agricoles et agro-alimentaire en difficulté. Le but serait de sécuriser chaque acteur d’une filière soumise aux aléas des marchés contraints par la loi de l’offre et de la demande. Ceci permettrait enfin d’assurer un partage équitable de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière du producteur et le consommateur. C’est le fondement même de la compétitivité agro-alimentaire européenne agissant en soutien à l’exportation et aux circuits courts et locaux, gage de la préservation de l’environnement, de la santé de la planète et du vivant.
Pour répondre à ces enjeux, le présent amendement propose un nouvel outil de régulation par les marchés et de péréquation destiné à soutenir l’ensemble de la filière agro-alimentaire. Toutes les entreprises dont l’activité principale est dédiée à la fabrication de produits agricoles et agroalimentaires contribueraient à ce fonds solidaire de péréquation et de régulation.
Cela concernerait certaines entreprises de la filière agricole dont le résultat dépasse un certain seuil. Ce seuil, qui permettra de déclencher ce dispositif, devra être déterminé ultérieurement.
Les exploitations agricoles et les entreprises agricoles en difficulté pourraient ensuite être indemnisées par ce fonds. En effet, le fonctionnement de ce fonds est basé sur un mécanisme de « bonus-malus ». Les acteurs de la filière en difficulté recevraient une compensation pour faire face aux crises conjoncturelles et au contraire les acteurs ayant des résultats positifs alimentant ce fonds.
Ce fonds permettrait de sécuriser le revenu des agriculteurs qui sont aujourd’hui la variable d’ajustement, mais encore, à plus long terme, d’abonder le soutien aux investissements et à la modernisation nécessaire des élevages. Il pourrait également venir en soutien des initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local de la restauration collective.
Après la loi EGALIM, la création de ce fonds serait une avancée significative vers une véritable maitrise de la régulation face à la loi de l’offre et de la demande (loi des marchés). La France pourrait être ainsi précurseur d’une transposition de cet outil à la dimension européenne.
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