Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Juanico, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4141
Après l'article 8
Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2020 peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer le report du 30 juin au 31 juillet 2021 du délai de dépôt des comptes annuels des partis ou groupements politiques.
En effet, ces comptes doivent être certifiés par un voire deux commissaires aux comptes selon les budgets des formations concernées. Des représentants de la profession signalent que la concomitance de ce délai avec la tenue des scrutins départementaux et régionaux et les demandes d’information édictées par la CNCCFP qui en découlent risque de poser des difficultés.
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avait déjà reporté ce délai au 11 septembre pour les comptes 2019 afin de tenir compte de contraintes similaires. Le présent amendement propose lui un report limité, d’un mois, de nature à garantir la bonne organisation des opérations essentielles à la vie démocratique du pays.
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