Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 164 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4141
Article 1er
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par l’administration ou par une personne physique ou morale agréée à cet effet dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes qui seraient tenues de présenter un « Pass sanitaire » pour l’accès à certains lieux ou évènements en précisant que les personnes physiques ou morales qui seraient amenées à contrôler ce « Pass sanitaire » doivent avoir été préalablement agréées par l’administration, dès lors que ce contrôle est effectué par d’autres personnes que celles relevant de l’autorité administrative.
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