Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4141
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport permet une appréciation globale de ces décisions sans créer une charge déraisonnable pour l’administration si nous devions être destinataires de l’ensemble de ces actes au fil de l’eau.
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