Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Juanico, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4141
Après l'article 8
Après le 1° du III de l’article L. 52‑12 du codé électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d’absence de dépense et de recette ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à corriger un effet de bord de la nouvelle rédaction de l’article L. 52‑12 du code électoral, issue de l’article 2 de la loi n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. En effet, cette rédaction a supprimé l’exemption de l’obligation de présentation du compte de campagne par un expert-comptable lorsque celui-ci ne comprend aucune dépense ni recette.
Il s’agit donc de rétablir cette exemption, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 30 juin 2020, afin de répondre à une difficulté signalée tant par les experts comptables que par la CNCCFP.
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