Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 147 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
L’article L. 3142‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes victimes de violences domestiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à créer un congé pour les salariés victimes de violences domestiques afin qu’ils puissent procéder plus facilement aux démarches judiciaires, médicales et sociales qu’appellent leur situation.
Les victimes de violence domestique économiquement dépendantes de leur partenaire violent sont parfois dans l’impossibilité de chercher de l’aide, et de le quitter. Si elles bénéficient d’un congé à ce titre, elles disposent alors du temps nécessaire pour assister aux audiences du tribunal saisi de l’affaire, demander des conseils et une aide médicale, et rechercher un milieu de vie sûr pour elles-mêmes et leurs enfants. Cela permet également de veiller à ce que les victimes ne soient pas confrontées à un dilemme – choisir entre quitter leur partenaire violent ou conserver leur emploi. Pour être efficace, ce congé doit être octroyé jusqu’à dix jours par année.
Cet amendement vise ainsi également à accélérer l’intégration dans notre droit de la convention n° 190 de l’OIT relative à l’exclusion du harcelement et de la violence sexuelles au travail dont le Gouvernement tarde à inscrire le projet de ratification à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale alors qu’il a exprimé à plusieurs reprises son intention de la ratifier.
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