Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 148 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1237‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés victimes de violences conjugales peuvent démissionner sans effectuer de préavis. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 est complété par les mots :
« ou qu’il établit être victime de violences conjugales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à permettre aux personnes victimes de violences conjugales de pouvoir mettre fin à leur contrat de travail en étant exemptées de préavis. Un décret en conseil d’État préciserait les modalités d’application de cette mesure.
Les victimes de violences domestiques doivent pouvoir quitter leur emploi et se mettre à l’abri sans que leur partenaire violent puisse les retrouver, tout en étant à l’abri d’éventuels recours de leur employeur pour rupture abusive du contrat de travail.
Cet amendement vise ainsi également à accélérer l’intégration dans notre droit de la convention n° 190 de l’OIT relative à l’exclusion du harcelement et de la violence sexuelles au travail dont le Gouvernement tarde à inscrire le projet de ratification à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale alors qu’il a exprimé à plusieurs reprises son intention de la ratifier.
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