Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 149 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
Après l’article L. 1132‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑1‑1. – Aucun salarié ne peut être licencié quand il est établi qu’il est victime de violences conjugales. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à interdire le licenciement de personnes ayant été reconnues comme victimes de violences conjugales.
Les mesures de protection temporaire contre les licenciements peuvent largement contribuer à l’autonomisation des victimes, et garantir leur indépendance financière lors des périodes de leur vie où elles doivent faire face aux conséquences du comportement violent de leur partenaire, ou tentent de le quitter. Certaines législations du travail protègent les victimes contre le licenciement pendant une période donnée, comme au Brésil.
Cet amendement vise ainsi également à accélérer l’intégration dans notre droit de la convention n° 190 de l’OIT relative à l’exclusion du harcèlement et de la violence sexuelles au travail dont le Gouvernement tarde à inscrire le projet de ratification à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale alors qu’il a exprimé à plusieurs reprises son intention de la ratifier.
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