Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 150 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Accompagnement des salariés victimes de violences conjugales
« Art. L. 1228‑1. – Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’un autre établissement de l’entreprise ou fonctionnelle au sein de celle-ci.
« Art. L. 1228‑2. – Les salariés victimes de violences conjugales se voient accorder la possibilité de réduire et réorganiser leur temps de travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à favoriser les aménagements d’emploi des salariés victimes de violences conjugales.
La recommandation de l’OIT invite les États à prévoir des modalités de travail flexibles pour les victimes de violence domestique. Certains employeurs les autorisent à adapter leurs horaires de travail et à prendre un pseudonyme, et leur offrent des horaires de travail flexibles, ce qui leur permet de se protéger contre leur partenaire violent, qui connaît leurs horaires et leur milieu de travail.
Cet amendement vise ainsi également à accélérer l’intégration dans notre droit de la convention n° 190 de l’OIT relative à l’exclusion du harcèlement et de la violence sexuelles au travail dont le Gouvernement tarde à inscrire le projet de ratification à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale alors qu’il a exprimé à plusieurs reprises son intention de la ratifier.
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