Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à assurer une meilleure prise en compte des violences conjugales dans les risques pour lesquels l’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Les victimes de violence domestique peuvent trouver des alliés et un soutien important dans leur milieu de travail. Pour ce faire, il est essentiel de créer des lieux de travail sains, inclusifs et bienveillants, dans lesquels les victimes ont suffisamment confiance pour demander de l’aide et révéler leur situation sans craindre d’être encore plus sujettes à la honte et à la victimisation, ou de perdre leur emploi. La recommandation invite donc les Membres à inclure la violence domestique dans les mécanismes d’évaluation des risques en milieu de travail.
Cet amendement vise ainsi également à accélérer l’intégration dans notre droit de la convention n° 190 de l’OIT relative à l’exclusion du harcèlement et de la violence sexuelles au travail dont le Gouvernement tarde à inscrire le projet de ratification à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale alors qu’il a exprimé à plusieurs reprises son intention de la ratifier.
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