Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 152 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le 1° de l’article L. 2242‑17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’organisation de la mobilité géographique des salariés victimes de violences conjugales. Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité de mobilité fonctionnelle au sein d’un autre établissement de l’entreprise ou de mobilité fonctionnelle au sein de celle-ci ; »
2° L'article L. 2242‑21 est complété par un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Sur l’organisation prioritaire de la mobilité géographique et fonctionnelle des salariés victimes de violences conjugales ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à permettre que la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises et groupes d’entreprises de plus de 300 salariés comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariés en France puisse également porter sur la mobilité géographique et fonctionnelle des salariés victimes de violences conjugales.
La recommandation de l’OIT invite les États à prévoir des modalités de travail flexibles pour les victimes de violence domestique. Certains employeurs les autorisent à adapter leurs horaires de travail et à prendre un pseudonyme, et leur offrent des horaires de travail flexibles, ce qui leur permet de se protéger contre leur partenaire violent, qui connaît leurs horaires et leur milieu de travail.
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