Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 161 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023 ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à relever de 40 % à 50 % pour les nominations intervenues à compter du 1er janvier 2023, le taux de primo-nominations féminines dans les nominations aux plus hautes responsabilités de l’administration.
La Loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016 mais on observe que le dernier palier pour arriver à 40 % n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique (notamment la fonction publique d’État et territoriale). Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50 % afin de répondre convenablement à l’équilibre des primo-nominations. C’est d’ailleurs ce que des membres du Gouvernement ont soutenu en 2019. Marlène Schiappa alors secrétaire d’État à l’égalité femmes-hommes entendait « relever à 50 % les quotas de femmes (...) ». L’horizon 2023 laisse deux ans afin d’atteindre le palier, tout comme il avait été donné deux ans pour atteindre chaque précédent palier suite au vote de la loi Sauvadet.
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