Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 244 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Perea, Mme Robert, Mme Brugnera, M. Claireaux, M. Gérard, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Morenas, M. Perrot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, M. Damien Adam.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « de son projet parental, ».
Exposé sommaire :
Les situations d’assistance médiale à la procréation (AMP) peuvent être, en particulier pour les femmes, de nature à impacter fortement leur vie et carrière professionnelles. Au delà des conséquences psychologiques et physiques de cette démarche médicale, il apparaît aujourd’hui que le droit existant n’offre pas de protection suffisante dans le cadre de ces projets parentaux.
Depuis plusieurs années, la jurisprudence a mis en lumière certaines failles dans les mécanismes de protection des femmes engagées dans des protocoles d’AMP, notamment lorsqu’elles sont victimes d’une discrimination au travail liée à leur projet parental. On voit aujourd’hui encore trop souvent des entreprises invoquer et instrumentaliser le caractère de l’insuffisance professionnelle pour licencier des salariées dont le projet parental engendrerait des obligations légales, notamment en matière d’absences rémunérées et à moyen terme un potentiel congés maternité.
Cet amendement vise donc à compléter la loi de 2008 portant sur la lutte contre les discriminations en y incluant la notion de projet parental. Il comble ainsi un vide juridique qui ne peut être couvert par les notions existantes de discrimination liée à la situation de famille, à l’état de grossesse et de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.