Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 301 (Adopté)
Sous-amendements associés : 352 353 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Motin, M. Labaronne.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que tous les employeurs publient cet indicateur sur un seul et même site, dans un objectif de transparence et de centralisation de l'information.
Nous proposons que cela soit fait sur le site internet du ministère chargé du travail.
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