Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 205 (Irrecevable)

Publié le 11 mai 2021 par : M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Boucard, M. Parigi, Mme Kuster, M. Viry, M. Benassaya, M. Hemedinger.

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Texte de loi N° 4146

Article 11

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« qui en font la demande ».

Exposé sommaire :

La formation professionnelle ou/et générale doit être rendue obligatoire.

En effet, afin de prévenir la récidive des personnes détenues, il faut préparer et permettre leur insertion sociale et professionnelle à leur sortie en détention.

Ainsi, cette formation ne doit pas être demandée mais imposée.

Tel est l’objet de cet amendement.

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