Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Reda, M. Teissier, M. Hemedinger, Mme Serre.
Texte de loi N° 4146
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats.
Si la justice est rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens. Cette disposition fait peser le risque d’éloigner encore un peu plus les Français de leur justice et de ne pas favoriser le retour de la confiance.
Le présent amendement vise à supprimer cet article pour maintenir la présence en première instance des jurés pour toutes les affaires criminelles.
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