Amendement N° 582 (Non soutenu)

Le présent amendement entend supprimer l’article 7 du présent projet de loi, qui prévoit la généralisation des cours criminelles départementales.

Les cours criminelles départementales ont été créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Actuellement, elles sont expérimentées dans 15 départements, mais l’expérimentation ne doit prendre fin qu’au mois de mai 2022.

A ce jour, nous ne disposons pas des éléments de recul et d’analyse nécessaires pour procéder à leur généralisation. Deux rapports ont été remis au Gouvernement sur le sujet : la « mission flash » de la commission des lois du 16 décembre 2020, et le rapport « cours d’assises et cour criminelles départementales » de janvier 2021. En dépit des premiers résultats positifs de ces deux rapports, les auteurs estiment manquer de recul pour apprécier les effets de l’expérimentation. Alors que les affaires jugées par ces cours relèvent à 90% de crimes sexuels, il n’est par exemple pas possible de mesurer l’effet de la création des cours criminelles sur la « décorrectionnalisation » des viols.

L’objectif premier de ces cours est de désengorger les cours d’assises et de faire des économies, en remplaçant notamment le jury populaire par des magistrat.e.s, mais quid de la qualité des jugements rendus ?

Un certain nombre d’associations féministes qui accompagnent les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles s’inquiètent de la généralisation de ce dispositif. L’instauration des cours criminelles traduit de facto une certaine hiérarchisation des crimes, faisant des viols des crimes “à part”. Les cours d’assises avec leur jury populaire permettent de prendre le temps de juger en détail les affaires, et leur présence donne une légitimité démocratique au verdict. La qualité d’une réponse judiciaire tient effectivement dans des peines qui soient adaptées mais tient également à la vertu de l’audience qui peut amener un accusé à participer à son jugement et une victime à se sentir réparée. L’oralité des débats et l’effort pédagogique sont des points essentiels dans le traitement des affaires criminelles et de viols.

Il est donc nécessaire d’aller au bout de cette expérimentation, afin de procéder à son évaluation avant de penser à une quelconque généralisation.