Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Teissier, Mme Serre.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire :
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’appliquent aux criminels les plus dangereux.
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peines, quel que soit la nature de leur comportement en prison.
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.
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